Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relati…

Décret n°2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire

In forceTypedecreeDate8 Mar 2006Since11 Mar 2006Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.