, Arrêté du 22 juin 2006 fixant les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives, notamment son annexe 2 ;

Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 2006-731 du 22 juin 2006 instituant une indemnité de contrôle technique d'exploitation pour certains personnels de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile,

Arrêtent :