Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires comp…

Arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corpsde l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

In force until 1 Jan 2023TypeorderDate7 Jul 1970Since24 Jul 1970Versions held6Cited by5 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.