Décret n°2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses po…

Décret n°2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors.

In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate13 Jun 2005Since1 Jul 2005Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.