Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administra…

Décret n°2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement.

In force until 1 Oct 2012TypedecreeDate12 May 2005Since13 May 2005Articles11Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Oct 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.