Décret n°2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministèr…

Décret n°2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999.

In forceTypedecreeDate25 Apr 2005Since26 Apr 2005Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.