, Décret n°2005-191 du 22 février 2005 modifiant le décret du 28 décembre 1946 pris en app…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 2045 ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,