Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n°…

Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs.

In force until 24 Dec 2011TypedecreeDate24 Mar 2005Since2 Apr 2005Articles4Versions held3Cited by7 documentsLast changed1 Dec 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.