, Décret n°2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum.

In force

Le Président de la République,

Sur proposition du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Vu la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ; Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ;