Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation…

Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

In force until 1 May 2026TypeordinanceDate28 Oct 2004Since29 Oct 2004Versions held2Cited by5 documentsLast changed1 May 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.