Décret n°2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 200…
Décret n°2004-1189 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique.
In forceTypedecreeDate2 Nov 2004Since10 Nov 2004Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.