Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonc…

Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.

In forceTypedecreeDate26 Jul 2004Since28 Jul 2004Articles12Versions held2Cited by9 documentsLast changed4 Oct 2006

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.