Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier…
Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
In forceTypeorderDate21 Jun 2004Since1 Jul 2003Articles8Versions held2Cited by1 documentsLast changed1 Feb 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.