Décret n°2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixa…

Décret n°2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

In forceTypedecreeDate16 Sep 2004Since23 Sep 2004Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.