L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
Art. 63 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de proprié…
In forcesince 2 Jun 2012cited 1×
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispo…19Lawamends
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 64 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 Art. 63
Changed on 2 Jun 2012
Les articles 1er à 11, le premier et le troisième alinéas de lL'article 12, les articles 13 à 26, 28 à 48, 58, 60 et 62 sont applicables à 27 n'est pas applicable à Mayotte, sous réserve des mesures prévues au présent chapitre.
- 2 Jun 2012 – todayin force
- 2 Jul 2004 – 2 Jun 2012earlier wording