Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires…

Décret n°2007-1408 du 1 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

In forceTypedecreeDate1 Oct 2007Since2 Oct 2007Articles3Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.