Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel.
Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ins…
In forceTypedecreeDate10 Jun 2004Since13 Jun 2004Articles26Versions held4Cited by14 documentsLast changed14 Jun 2019
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.