Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparat…
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
In force until 1 Jan 2028TypeordinanceDate13 Dec 2006Since14 Dec 2006Articles9Versions held11Cited by36 documentsLast changed1 Jan 2020next 1 Jan 2028
1 Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Prestations en nature.
Chapitre III : L'indemnisation de l'incapacité temporaire.
Chapitre IV : L'indemnisation de l'incapacité permanente
Chapitre V : Frais funéraires.
Chapitre VI : Dispositions communes aux prestations en espèces.
Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.