Décret n°2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n 2004-822 du 18 août 2004 re…

Décret n°2006-1453 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.

In forceTypedecreeDate24 Nov 2006Since26 Nov 2006Articles5Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.