, Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ;

Vu la saisine de l'Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,