Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.