Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
Section 2 : Scrutin.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.