Art. 7 Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élect…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code électoralr176-1r201r202r203Lawamends

    Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 40 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 42 (à l'exception du premier alinéa), R. 44 (quatrième alinéa), R. 45 (troisième alinéa), R. 46 à R. 52, R. 54 …