Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situat…

Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière

In force until 25 Mar 2010TypedecreeDate24 May 2004Since27 May 2004Versions held2Cited by5 documentsLast changed25 Mar 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.