Art. 4 Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au cor…

No longer in forcecited 2×

Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.