Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Art. 4 Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au cor…
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministéri…27Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE, Sct. Chapitre …
Décret n° 2010-303 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1465 du 27 novembre 2006 Art. 4
Changed on 25 Mar 2010
Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre de l'examen professionnel du tableau d'avancement prévu à l'article 2324 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur aux 3/4 ni supérieur aux 5/6 excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
- 25 Mar 2010 – 2 Oct 2013earlier wording
- 1 Dec 2006 – 25 Mar 2010earlier wording