Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économi…

Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2003Since28 Dec 2003Articles34Cited by33 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.