, Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'…

In force

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 10 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,

Arrête :