, Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la Constitution, notamment l'article 38 ;

Vu le code civil ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment l'article 8 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,