Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des év…

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales

In force until 28 Feb 2011TypeorderDate25 Apr 2006Since23 May 2006Versions held3Cited by3 documentsLast changed28 Feb 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.