Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans…

Décret n°2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps.

In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate17 May 2006Since21 May 2006Versions held2Cited by10 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.