, Décret n°2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnis…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 800 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile, notamment son article 12-1 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée notamment par le I de l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en particulier son article 35 quater ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,