Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des…
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
In force until 19 Nov 2009TypeorderDate18 Jul 2003Since27 Jul 2003Versions held2Cited by2 documentsLast changed19 Nov 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.