Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle…
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
In force until 26 Feb 2010TypeorderDate18 Jul 2003Since26 Jul 2003Versions held2Cited by1 documentsLast changed26 Feb 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.