, Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 - Loi de programme pour l'outre-merDecision

    17 Jul 2003 · CONSTEXT000017664772