L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003 - Loi de programme pour l'outre-merDecision
17 Jul 2003 · CONSTEXT000017664772