Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voie…

Décret n°2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2004Since29 Dec 2004Articles15Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.