Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certain…

Décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

In force until 17 Apr 2015TypedecreeDate15 Apr 2003Since15 Nov 2002Versions held3Cited by9 documentsLast changed17 Apr 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.