a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Ordonnance n°2005-1112 du 1 septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux é…
In forcecited 1×
Code des juridictions financièresl232-5Lawamends
La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique. NOTA : Conformément à l'article 52 de …