Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôt…
Arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire.
In force until 8 Jun 2016TypeorderDate20 May 2003Since5 Jun 2003Articles6Versions held3Cited by16 documentsLast changed8 Jun 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.