Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Titre V : Dispositions relatives aux pays.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.