Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.