Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité d…

Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

In forceTypeorderDate30 Apr 2003Since1 Jan 2003Articles28Versions held28Cited by37 documentsLast changed1 May 2026

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.