Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils…
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
In force until 28 Jan 2008TypeorderDate11 Mar 2003Since1 Jan 2008Versions held4Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.