Arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien d…

Arrêté du 2 avril 2003 fixant les conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé pour certaines spécialités hospitalières conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé.

In force until 27 Jul 2007TypeorderDate2 Apr 2003Since15 Apr 2003Versions held4Cited by1 documentsLast changed27 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.