Décret n°2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publ…

Décret n°2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

In forceTypedecreeDate25 Feb 2003Since28 Feb 2003Articles4Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.