Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif…

Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

In forceTypedecreeDate5 Mar 2003Since6 Mar 2003Articles10Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.