Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixa…

Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics

In forceTypedecreeDate20 Jan 2003Since25 Jan 2003Articles7Cited by21 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.