Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 re…
Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
In forceTypedecreeDate9 Mar 2004Since16 Mar 2004Articles5Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.