Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspecti…

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales

In force until 1 May 2011TypedecreeDate24 Dec 2002Since29 Dec 2002Articles26Versions held12Cited by82 documentsLast changed5 May 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.