Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps…

Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

In forceTypedecreeDate23 Dec 2002Since29 Dec 2002Articles6

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.