Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des t…
Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
In forceTypedecreeDate24 Oct 2002Since25 Oct 2002Articles2Cited by15 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.